Nos conseils

Il y a quatre documents à bien comprendre pour déménager l’esprit tranquille :

Le devis/Contrat

Le devis de déménagement est l’expression d’une part, de la volonté d’un client à recourir au service d’un professionnel du déménagement pour réaliser son déménagement et d’autre part, le consentement de ce professionnel à prendre en charge une ou plusieurs prestations contre le paiement d’un prix. La facture finale émise par le déménageur doit être conforme au devis, le cas échéant avec ajout de prestations complémentaires non devisées mais finalement réalisées par les déménageurs. Il doit comporter les éléments suivants :

  • Nom de l’entreprise
  • Adresse de l’entreprise
  • Le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET, Numéro de RCS)
  • Le nom du client
  • Les dates et les adresses d’intervention
  • La durée de validité du devis
  • La nature des prestations
  • Les sommes globales à payer (HT, TTC)
  • La clause de révision du prix

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Les conditions générales de vente d’un déménagement

Elles précisent les responsabilités et engagements du client et du déménageur professionnel.

Il est nécessaire de lire attentivement ces conditions générales avant de signer le devis.

Condition Générales de Vente

La déclaration de valeur

Le déménageur qui exécutera votre déménagement sera responsable contractuellement des pertes et avaries qui pourraient survenir à vos effet et à vos meubles, à l’exclusion des cas de force majeure.

Pour définir les responsabilités en cas d’éventuels dommages, et fixer les modalités d’indemnisation, vous devez effectuer par écrit la déclaration de valeur de votre mobilier. Cette dernière est une condition essentielle de votre contrat de déménagement (établissement du devis, réalisation de la prestation).

Doivent y figurer :
– la valeur globale de l’ensemble de votre mobilier
– la valeur individuelle des objets dépassant un certain montant, (valeur à neuf), ce montant correspondant au plafond d’indemnisation par objet et varie selon l’entreprise prestataire de votre déménagement.

La lettre de voiture

La lettre de voiture est imposée à tous les déménageurs depuis l’arrêté du 19 mai 1987. Elle rend compte de toutes les étapes du déménagement en reprenant toutes les informations et notamment la déclaration de fin de travail. Elle est signée deux fois :

  • Au chargement, afin de donner l’autorisation aux déménageurs d’effectuer le déménagement
  • A la fin du déménagement afin de mettre fin au contrat de déménagement

Cette lettre constitue un moyen de preuve pour le déménageur, qui en cas de contrôle policier par exemple, pourra prouver qu’il est bien autorisé à transporter vos biens, mais également que le déménageur ne travaille pas illégalement.

Ce que contient la lettre de voiture :

  • le nom et l’adresse de l’entreprise
  • le nom et l’adresse du client
  • le mode d’exécution du transport
  • le volume du mobilier
  • les lieux de chargement et de livraison
  • les dates limites de chargement et de livraison
  • les autorisations administratives de transport